petit complément...

Je voulais juste compléter mon dernier message, en parlant aussi de la question des mineurs.

La loi sur la protection des données s'occupe de protéger tout le monde, autant les adultes que les enfants. Il est évident que les enfants n'ont pas la même perception de ce qui peut être fait et ce qui ne peut pas l'être, ils ne perçoivent pas toujours le danger et les risques liés à Internet. Il est donc de la responsabilité des adultes, des parents en particulier, de protéger les enfants. Selon le code civil, les parents ont l'obligation de protéger l'intégrité physique et psychique de leurs enfants.

Article 301: alinéa 1

Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décision nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.

Article 302: alinéa 1

Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.

Les articles 16 et 17 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par la Suisse, imposent les choses suivantes:

Article 16:

1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 17

Les Etats parties reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l'enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale.

Je me suis aussi rendue compte de cela en cherchant sur Internet. La plupart de mes recherches ont abouti sur des sites de préventions pour les parents. Il est donc de la responsabilité des parents de se préoccuper de la protection de leurs enfants.

Pour le reste de l'aspect légal, je n'ai rien trouvé de plus spécifique aux mineurs.

PS: je tiens à remercier Dieyla qui m'aide beaucoup pour tout ce qui est de l'aspect légal!